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B-1, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La sentence est rendue, le cas échéant, à la majorité des voix, et doit être motivée et signée par les membres du conseil d’arbitrage qui y ont souscrit.
D. 1775-94, a. 28.
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